ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, et qui s'appliquent à toutes les ventes par EBERHARDT sauf accord dérogatoire préalable écrit.Tout autre document (notamment catalogues, publicités, notices), n'a qu'une valeur informative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes, selon les prix en vigueur ou résultant de la négociation commerciale, font l’objet d’un accusé de réception par EBERHARDT. Sauf accord écrit d’EBERHARDT, toute commande confirmée est irrévocable pour le Client.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

3.1 Délai

Les délais de livraison, dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes, sont donnés à titre indicatif. Dans les conditions prévues à l’art.L441-17 du Code de Commerce, les retards pourront, le cas échéant, sur demande motivée et présentation des justificatifs, donner lieu à dédommagement, égal au maximum à 0,5 % du prix HT des produits retardés, par mois à partir du quatrième mois de retard par rapport à la date de livraison précisée sur l’accusé réception de commande émis par EBERHARDT, et qui ne pourront dépasser 2 % du prix. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé. EBERHARDT est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n’est pas à jour de ses règlements (demande d’acompte, commande en cours ou facture échue), si le Client n’a pas fourni les renseignements nécessaires demandés par EBERHARDT (spécifications techniques ou justification de qualification technique), ou en cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle (notamment, grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement).

3.2 Livraison – Transport – Réception

Les livraisons sont effectuées départ des entrepôts EBERHARDT ou des usines. Il appartient au destinataire de vérifier, dès réception, que la marchandise livrée est conforme, en quantité et qualité, à sa commande. Les réclamations concernant la conformité des marchandises (en quantité et qualité) à la commande ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 3 (trois) jours de la livraison. En cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient au client, d’une part, d'émettre, dès réception et en présence du transporteur, des réserves précises sur le récépissé de transport qu’il fera contresigner par le transporteur, et d’autre part de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, copie en étant adressée à EBERHARDT. Au-delà de ce délai, aucune réclamation concernant les défauts apparents sur le produit ne sera prise en compte. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable écrit d’EBERHARDT. Seul le transporteur choisi par EBERHARDT est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais de retour ne sont à la charge d’EBERHARDT que dans le cas où un vice apparent ou une erreur de son fait, est effectivement constaté par EBERHARDT ou son mandataire. Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté après contrôle, par EBERHARDT ou son mandataire, le client ne pourra demander qu’une relivraison des produits concernés aux frais d’EBERHARDT, sans pouvoir prétendre à une indemnité ou à la résolution de la commande. Le souhait de vérification et/ou la réclamation effectuée par le destinataire dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises non concernées par la réclamation.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Art. 4.1 Facturation

Sur la facture, seront ajoutées les «contributions environnementales» en vigueur (concernant notamment les DEEE et/ou les DEA), elles ne sont ni négociables, ni ristournables, ni escomptables.

Art. 4.2 Acompte

Paiement comptant Les commandes sont acceptées sous réserve que le client présente les garanties financières suffisantes de règlement des sommes dues à leur échéance. Si EBERHARDT a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, EBERHARDT peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties par le client. Pour tout produit spécifique (fabrication spéciale et/ou sur mesure), un acompte de 30 % (trente pour cent) sera exigé à la commande. En cas de refus par le client du paiement comptant sans garantie suffisante, EBERHARDT pourra refuser de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Art. 4.3 Délai de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois suivant leur date d’émission, net d’escompte à STRASBOURG. La date de réalisation de la vente (date d’émission de la facture) est la date d’expédition des produits. Le paiement par anticipation d’une échéance donne droit à un escompte financier de 0,25 % (zéro virgule vingt-cinq pour cent) par période de trente jours successifs. Les échéances de paiement des factures ne peuvent être reportées. En cas de paiement par traite, le client doit retourner sous 7 jours les effets qui lui sont présentés. Aucune compensation, même entre créances certaines, liquides et exigibles, n’est possible sans l’accord d’EBERHARDT. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, applicables de plein droit. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) est due de plein droit et sans formalité par le client, en cas de retard de paiement de toute facture audelà de l'échéance. Cette indemnité pourra être majorée en cas de frais de recouvrement d'un montant supérieur.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

EBERHARDT se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée, dès signature du bon de livraison, à l’acheteur, qui devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné. De convention expresse, EBERHARDT pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et EBERHARDT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, EBERHARDT pourra revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, la partie du prix non encore réglé par son propre client. Dans un tel cas, le client s’engage à transmettre à EBERHARDT, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommes versées. EBERHARDT se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part d’EBERHARDT par lettre recommandée. Les frais de retour restent à la charge du client et les versements effectués acquis à EBERHARDT à titre de clause pénale. Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle d’EBERHARDT à l’égard de l’acheteur.

ARTICLE 6 - GARANTIE DES APPAREILS – RESPONSABILITE

La garantie s’applique aux produits neufs vendus par EBERHARDT. Sont exclus de la garantie contractuelle : les appareils vendus en déclassé, les pièces consomptibles (vitres, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, ampoules d’éclairages, filtres, clayettes, bacs à légumes, supports plastiques, poignées, etc.), les consommables (produits lessiviels, d’entretien, etc). La garantie est également exclue si l’anomalie de fonctionnement résulte d’un dommage survenu au cours du transport et n’ayant pas fait l’objet de réserves conformément à l’art. 3.2, de l’usure normale, d’une négligence ou défaut d’entretien, mauvais réglage, mauvaise manipulation, d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou à l’usage pour lequel ils ont été conçus et spécifiquement adaptés (notamment sur des appareils non adaptés à un usage professionnel et utilisés comme tels), d’une intervention effectuée par une personne non agréée par EBERHARDT, lorsque l’appareil a subi une transformation ou si des pièces non d’origine ont été montées sur l’appareil, ou si l’anomalie est liée à des événements extérieurs pouvant se produire sur les canalisations, variations de voltage, ainsi qu’à un cas de force majeure. En outre, ni EBERHARDT, ni le fabricant, ne sera tenu responsable des dommages (pertes de contenu, etc.) survenus en conséquence d’une telle situation. En particulier, EBERHARDT décline toute responsabilité en cas de dommages survenus à la suite d’une utilisation des produits lessiviels ou d’entretien non conforme aux préconisations du fabricant.

Art. 6.1 Garantie contractuelle

La garantie contractuelle ou commerciale est limitée à la fourniture à titre gratuit de toute pièce fonctionnelle des appareils et reconnue défectueuse. Le client devra aviser EBERHARDT de la défectuosité, fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel (notamment : type exact, numéro de série, date de facture ou mise en service de l’appareil) et retourner la pièce sans retard si retour exigé. Le client ne pourra prétendre au remboursement des coûts de main d’oeuvre et de déplacement, des frais de transport du produit, ou encore à des dommages - intérêts et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété d’EBERHARDT. La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au premier usager, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture. Toutefois, elle ne pourra jamais excéder 18 mois après livraison du produit au client d’EBERHARDT et sous réserve de conditions normales de stockage, sauf accord spécifique. Toute garantie complémentaire consentie par le client n’engage pas EBERHARDT. Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties 6 mois à partir de la date de facture. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des appareils FALMEC, ASKO et GESSI seront disponibles 15 ans à compter de la date d’achat par l’utilisateur.

Art. 6. 2 Garanties légales

EBERHARDT reste tenue, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales. Le client s’engage, de son côté, à respecter toutes les obligations mises à sa charge par les textes.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTERNET

Toutes les informations techniques transmises (notamment par INTERNET) aux clients demeurent la propriété exclusive d’EBERHARDT ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle. Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou informations, susceptible de porter atteinte aux droits d’EBERHARDT ou de ses fournisseurs. En particulier, toute diffusion, notamment par le biais d’Internet, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation préalable et écrite d’EBERHARDT. Les clients qui diffusent les produits d’EBERHARDT par le biais d’INTERNET ne pourront utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite d’EBERHARDT ou de ses fournisseurs, et seulement sur les sites pour lesquels l’autorisation aura été donnée. Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes CGV et par la réglementation en vigueur, et notamment les obligations d’information sur le produit (étiquette « Energie » et autres), découlant de la législation sur l’Economie Numérique ainsi que des régimes de garanties légales et informations à fournir à ce titre. En cas de non-respect par le client de ces dispositions, l’autorisation prévue ci- dessus pourra être supprimée par EBERHARDT, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du client, notamment pour obtenir cessation du préjudice, et dommages intérêts. De plus, le client garantit EBERHARDT de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.

ARTICLE 8 : COLLECTE ET RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE

EBERHARDT a adhéré à un éco-organisme agréé pour la collecte et le recyclage des anciens appareils. Plus d’information sur : www.eberhardt-pro.fr. N° IDU : FR001292_0515NH

ARTICLE 9 – EXPORTATION

Les produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire français. EBERHARDT décline toute responsabilité en cas de revente, par le client, de produits, en dehors de ce territoire.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant EBERHARDT de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves (totalité ou partie) du personnel d’EBERHARDT ou de ses sous-traitants habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, l'impossibilité d'être approvisionné pour une cause non imputable à EBERHARDT. Dans de telles circonstances, le contrat liant EBERHARDT et le client sera suspendu, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts à ce titre. La force majeure ne pourra être invoquée par le Client pour refuser de régler une facture due.

ARTICLE 11 – RGPD - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EBERHARDT et le Client étant amenés à traiter des Données à Caractère Personnel (DCP) au sens du RGPD, s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et, notamment, le Règlement Général sur la Protection des Données n°(UE) 2016/679 du 27/04/2016 et la loi n° 78-17 du 06/0/1978 dite Informatique et Libertés. Chacun est autorisé à traiter les DCP strictement nécessaires à l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente, et s’interdit toute autre utilisation, traitement ou transmission des Données (notamment à usage commercial ou de prospection). Elle s’engage à en garantir la confidentialité, l’intégrité, en empêchant qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément habilitées à les recevoir, ainsi que leur sécurité (sécurisation physique et informatique), et testera régulièrement l’efficacité des mesures adoptées. Elle ne transmettra les DCP, avec l’accord préalable de l’autre Partie, qu’à des Prestataires s’engageant à maintenir le même niveau de protection. Elle s’engage à notifier à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, toute violation de DCP dont elle aurait connaissance, ainsi que les mesures prises pour remédier à cette violation. Chacune des Parties étant co-responsable de la protection des DCP qu’elle transmet, l’autre Partie s’engage à justifier, à première demande, des moyens mis en oeuvre pour cette protection. En outre, chacun répondra, dans les plus brefs délais, à toute demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, savoir : droit d’Accès, Rectification, Effacement, Opposition, droit à la Limitation du Traitement,droit à la Portabilité des Données.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE - RENONCIATION

EBERHARDT élit domicile en son siège social. Le fait pour EBERHARDT de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Tout différend concernant les présentes CGV et les contrats de vente conclus par EBERHARDT, et leurs suites, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, sera porté devant les tribunaux de STRASBOURG, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs, demande principale ou incidente, action au fond ou référé, et régi par la loi française.